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Les délais d'indemnisation après un sinistre varient de 30 jours à 60 jours après votre déclaration

La législation en France n’impose aucun délai précis à l’assureur pour le versement de votre indemnisation après l'accord sur les offres. Seul l’article R112-1 du Code des assurances oblige l’assureur à indiquer, « le délai dans lequel les indemnités sont payées », dans les conditions générales de son contrat multirisque. Cet engagement en paiement varie , selon les compagnies d’assurance et les garanties mises en œuvre, entre 48 heures et 30 jours ouvrés après réception des pièces justificatives. Les sinistres liés aux catastrophes naturelles font exception à cette absence de cadre légal. Les conditions d'indemnisation sont définies par la loi.


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